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Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de [à compléter], [à compléter], SIRET [à compléter] (« le prestataire »), auprès de clients particuliers (consommateurs) ou professionnels. Elles sont remises ou rendues accessibles au client avant la signature du devis et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le prestataire.

Article 2 — Prestations

Le prestataire exerce les activités suivantes, qui peuvent faire l'objet de devis ou de contrats distincts :

Article 3 — Devis et commande

Les devis sont gratuits, sauf mention contraire, et valables 30 jours. La commande est formée par la signature du devis « bon pour accord » par le client, sur papier ou sur tablette. Toute modification demandée ensuite fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix sont nets. Le matériel, la main-d'œuvre et les déplacements sont détaillés au devis.

Article 5 — Acompte et modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % du montant total est dû à la commande, le solde étant facturé à la fin des travaux. Le paiement peut aussi être échelonné en plusieurs fois lorsque le devis ou un accord écrit le prévoit : chaque échéance fait alors l'objet d'une facture indiquant sa date d'exigibilité.

Les factures sont payables par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, en précisant son numéro dans le libellé du virement, au plus tard à la date d'échéance qu'elle indique (à défaut, 30 jours après son émission). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour un contrat conclu hors établissement avec un consommateur (par exemple à son domicile), aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature (article L.221-10 du Code de la consommation), sauf pour des travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément demandés par le client à son domicile.

Article 6 — Retard de paiement

Client professionnel : tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Client consommateur : les sommes dues produisent des intérêts au taux légal après mise en demeure.

En cas de non-paiement, le prestataire peut suspendre ses prestations, dont les passages prévus au contrat d'entretien, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 7 — Droit de rétractation (client consommateur)

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, et de la réception du matériel pour un contrat comprenant la livraison de biens. Le client l'exerce au moyen du formulaire de rétractation remis avec le devis ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [à compléter].

Si le client souhaite que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il le demande par écrit ; en cas de rétractation, il reste redevable des prestations déjà réalisées. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence à son domicile et expressément sollicités par lui, ni aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit.

Article 8 — Exécution des travaux

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès. Le client assure l'accès aux lieux, ainsi que l'eau et l'électricité nécessaires aux travaux. Il libère ou protège les meubles et objets de valeur des pièces concernées, sauf si le devis prévoit que le prestataire s'en charge. Les travaux non prévus au devis font l'objet d'un accord préalable du client.

Article 9 — Réception

À la fin des travaux, ceux-ci sont présentés au client, qui en signe la réception (bon d'intervention), avec ou sans réserves. Les réserves sont levées dans un délai raisonnable. À défaut de réserve, la réception vaut acceptation des travaux.

Article 10 — Réserve de propriété

Le matériel reste la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral de son prix. Les risques sont transférés au client dès la livraison ou la pose.

Article 11 — Garanties

Le matériel bénéficie de la garantie de son fabricant, dans les conditions de celui-ci. Le client consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour les travaux qui y sont soumis, le prestataire est également tenu des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) ; les coordonnées de ses assureurs (responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, décennale) figurent sur ses devis et factures. Sont exclus les dommages dus à une mauvaise utilisation, à l'intervention d'un tiers, à la foudre, aux surtensions, à l'humidité ou à tout autre sinistre.

Article 12 — Responsabilité

Pour les prestations d'entretien et de ménage, le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu pour responsable de l'usure normale, d'un vice d'un équipement qu'il n'a pas fourni, ni des conséquences de causes extérieures : coupure d'eau, de gaz ou d'électricité, force majeure. Envers un client professionnel, la responsabilité du prestataire est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 14 — Données personnelles

Les données du client sont traitées pour l'exécution des prestations et la facturation, conformément à la politique de confidentialité du prestataire, consultable à tout moment sur son site.

Article 15 — Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [à compléter]. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente ; pour un client professionnel, devant le tribunal du ressort du siège du prestataire.

Contact : [à compléter], [à compléter] — [à compléter] — [à compléter].